Pour rappel, voici le mode d’emploi du RPI:

  • L’argent perçu n’est pas considéré comme du salaire. Il n’est donc soumis à aucune charge sociale ou fiscale et ne doit pas être déclaré à l’ONSS(Office National de la Sécurité Sociale) ni à l’administration fiscale.
  • Le RPI est valable uniquement pour les prestations artistiques.
  • Il ne peut être utilisé que pour des prestations effectuées en Belgiquepour le compte d’un donneur d’ordre établi en Belgique.
  • Attention aux plafonds:
    o Un artiste peut bénéficier de ce régime à raison de 30 jours par an et de sept jours consécutifs maximum pour un même employeur.
    o Chaque indemnité allouée ne peut excéder 124,66€ par jour, avec un plafond de  2.493,27€ par an (montants pour l’année 2017 car ils sont revus chaque année en fonction de l’indice des prix). Le forfait maximum par prestation artistique inclut tous les frais, y compris les frais de déplacement. Si les plafonds sont dépassés (montants, nombre de jours de prestation, etc.), l’employeur ET l’artiste encourent des sanctions en terme de prélèvements sociaux et fiscaux.
  • Si vous êtes au chômage et que vous travaillez sous RPI, vous devez noircir la case correspondant à votre jour de travail sur la carte de pointage(vous n’êtes pas disponible sur le marché de l’emploi, donc vous ne percevez  pas d’allocation de chômage). A noter que les  prestations en RPI ne rentrent pas en compte pour l’évaluation des droits de l’artiste au chômage, et plus largement pour tous ses droits sociaux (pension, mutuelle,…).
  • Il n’est pas permis de cumuler le même jour un RPI et un salaire ou des frais chez un même employeur.t